La Déclaration de son Employé est-elle Obligatoire ?
Même si la démarche peut sembler anodine, le travail dissimulé est sévèrement puni par la loi. L’embauche d’une nounou à domicile peut offrir de nombreux avantages pour les parents, tels que la flexibilité des horaires, la garde d’enfants personnalisée et la tranquillité d’esprit.
Cependant, il est important de comprendre les obligations légales qui s’appliquent lors de l’embauche d’une nounou à domicile et les risques encourus en cas de non-respect de ces obligations.
Les règles de l’emploi d’uns nounou à domicile
En France, l’embauche d’une nounou à domicile est soumise à des règles strictes en matière de droit du travail et de sécurité sociale. Les parents employeurs doivent déclarer leur nounou à domicile auprès de l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) et lui verser un salaire correspondant au SMIC horaire en vigueur.
Ils sont également tenus de payer des cotisations sociales, de déclarer les heures de travail effectuées et de fournir à la nounou une feuille de paie mensuelle.
Ces règles sont les mêmes que vous employez une aide-ménagère, une auxiliaire de vie, professeur ou tout salarié à votre domicile !
Le non-respect de ces obligations légales peut entraîner des conséquences graves pour les parents employeurs.
Les risques de ne pas déclarer sa nounou à domicile
Voici quelques risques liés au fait de ne pas déclarer sa nounou à domicile :
Des sanctions administratives
Les parents employeurs peuvent être sanctionnés par l’URSSAF pour non-déclaration de leur nounou à domicile. Ces sanctions peuvent aller d’une simple amende à une procédure pénale pour travail dissimulé, avec des amendes pouvant aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros. En effet l’employeur risque jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Et ces sanctions sont doublées en cas de récidives.
Des risques en cas d’accident
En cas d’accident de travail survenant à la nounou à domicile, les parents employeurs peuvent être tenus responsables s’ils n’ont pas déclaré leur employé à l’URSSAF. Dans ce cas, ils devront indemniser la nounou et payer des amendes pour travail dissimulé.
Des risques pour les droits sociaux de la nounou
Si la nounou à domicile n’est pas déclarée, elle ne pourra pas bénéficier de droits sociaux tels que la sécurité sociale, l’assurance chômage ou la retraite. Cela peut entraîner des difficultés financières pour la nounou et des poursuites judiciaires pour les parents employeurs.
Des conséquences fiscales
Les parents employeurs qui ne déclarent pas leur nounou à domicile ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux liés à l’embauche d’une personne à domicile. En effet, ils ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, ni de la déduction d’impôt pour les frais de garde d’enfants.
Des conséquences sur vos droits civiques
De plus, si vous employez un salarié à domicile au noir, vous risquez également d’être déchue de vos droits civiques, civils et familiaux. Autrement dit, l’interdiction de voter pendant une durée déterminée (qui peut aller jusqu’à 10 ans). Cette déchéance vous enlève également le droit d’être tuteur ou curateur. »
EN RÉSUMÉ…
Les parents employeurs qui ne déclarent pas leur nounou à domicile prennent de gros risques. Ils s’exposent à des sanctions administratives, à des risques en cas d’accident, à des problèmes pour les droits sociaux de la nounou et à des conséquences fiscales importantes. Il est donc recommandé de respecter les obligations légales en matière d’embauche d’une nounou à domicile pour éviter toute mauvaise surprise.
Sachez aussi que salarié employé au noir, dispose de cinq ans pour se retourner contre ses employeurs pour obtenir des indemnités.
En acceptant de ne pas être déclaré pendant plusieurs année, le salarié à domicile accepte la situation et s’il y a condamnation il risque également une amende.