La Rédaction d’un contrat de travail est -elle Obligatoire ?
Vous allez devenir particulier employeur et, donc, il faudra établir un contrat de travail avec votre nounou ou votre aide ménagère ! Etre particulier employeur, c’est être employeur ! Mais c’est quoi vraiment un contrat de travail ?
Vos obligations en tant que Particulier Employeur ?
La convention collective des salariés du Particulier Employeur ainsi que le Code du travail, vous imposent un certain nombre d’obligations, dont :
- établir un contrat de travail,
- respecter la durée du travail
- respecter les grilles de salaire,
- gérer les congés payés
- gérer les absences,
- et bien sur de déclarer son employé tous les mois pour établir son bulletin de salaire.
Pas de panique ! il n’est pas nécessaire de commencer la rédaction de 15 pages d’engagement contractuel sous Word ! Vous trouverez sur les sites internet Pajemploi ou le CESU, des contrats types très bien fait, à compléter.
Le contrat de travail peut être à temps complet ou à temps partiel (si vous n’avez besoin que de faire garder vos enfants après l’école par exemple).
Normalement vous employez une nounou en CDI, c’est-à-dire à durée indéterminée. Mais il peut également être à durée déterminée CDD, si vous n’avez besoin de quelqu’un que pour un temps limité comme le temps des vacances ou en remplacement de votre garde d’enfant partie en congé maternité par exemple.
Mais attention, l’usage d’un CDD est déterminé par un motif précis défini par le code du travail et donne droit au salarié à des indemnités de précarité, qui peuvent vite devenir conséquentes.
Les mentions obligatoire d’un contrat de travail Particulier Employeur
Le contrat de travail doit mentionner :
- la nature de la tâche à effectuer,
- la qualification du salarié,
- la durée et des horaires de travail hebdomadaire.
Mais aussi :
- vos coordonnées
- les coordonnées de votre employé,
- la convention collective applicable
- les organismes de retraite et prévoyance
- la date d’embauche, la durée et les conditions de la période d’essai
- les jours fériés
- les heures complémentaires ou supplémentaires
- la rémunération
- la date de paiement des congés payés
- les indemnités et les prestations en nature
- les clauses particulières.
Organiser une visite médicale auprès de la Médecine du travail pour votre salarié du Particulier Employeur
Attention ! si la personne que vous avez recrutée pour garder vos enfants à votre domicile est employée à temps plein, elle doit faire l’objet d’une surveillance médicale régulière. Pour ce faire, vous devez dans le mois qui suit l’embauche vous affilier et cotiser à un service inter-entreprise de médecine du travail.
Y a-t-il d’autres moyens pour faire travailler mon salarié ?
Et non ! le travail non déclaré n’est pas une option… au-delà du fait que ce n’est pas bien, c’est surtout que personne ni vous, ni votre employé, n’êtes couvert en cas de problème !
Si vous êtes allergique aux démarches administratives ou si vous ne supportez pas l’idée d’être patron vous trouverez facilement des sociétés très sérieuses qui ont pignon sur Internet et qui emploient des gardes d’enfants. Vous ne serez plus employeur mais clients !
Pour aller plus loin, consultez le site de PAJEMPLOI ou du CESU déclaratif