ARTICLE 6 – Fonctionnalité de  « Accès Premium »)

Les prestations payantes fournies par le Prestataire consistent dans l’accès aux fonctions avancées du Site (dit « Accès Premium ») permettant notamment :

• d’envoyer librement son e-mail et son numéro de téléphone exclusivement sur la messagerie du Site ;

• d’accéder aux numéros de téléphone des utilisateurs ayant déposé une annonce proposant un service ;

et sur option :

• de promouvoir son annonce qu’elle soit consulter en priorité ;

• de consulter en illimité les tests d’aptitude des Utilisateurs proposant un service de garde d’enfants.

L’Accès Premium et ses options sont accessibles au Client dès la confirmation de la commande par le Prestataire, et généralement le jour-même de la validation du paiement, ce qui n’est toutefois qu’un délai indicatif.

Le Prestataire peut être amené à commercialiser des services et options annexes permettant à l’Utilisateur de bénéficier de prestations et d’options supplémentaires.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 7 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 7 – Obligations des Utilisateurs

En accédant au Site, tout Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

-Respecter l’intégralité des termes des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ;

– Utiliser les Services uniquement dans un cadre privé ;

– S’abstenir de publier des informations erronées concernant son identité, ses compétences et ses qualifications ;

– S’abstenir de réutiliser ou reproduire, sous quelque façon que ce soit, toute partie du Site internet et des services qu’il contient ;

L’Utilisateur est seul responsable de toutes les informations qu’il communique au Prestataire.

Dans le cadre d’une utilisation gratuite du Site (sans Accès Premium), l’Utilisateur s’engage à ne pas inciter un autre Utilisateur à le contacter par un autre moyen que le Site et à ne pas communiquer en particulier son nom de famille, son adresse courriel, une adresse de site Internet, son numéro de téléphone, ou toutes autres informations permettant de le contacter ou de l’identifier.

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Prestataire aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du site internet.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

8.1. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes CGU.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de sa première connexion à l’ « Accès Premium », celui-ci sera réputé conforme à la commande,. Le Client disposera d’un délai de 24h à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

8.2. Le Prestataire n’est légalement tenus à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Il s’astreint toutefois à une obligation de modération du contenu, mais qui ne saurait constituer qu’une obligation de moyens.

Le Site ne garantit en rien l’exactitude des informations présentées qui sont rédigées sous l’entière responsabilité des membres.

En conséquence, le Prestataire se dégage de toute responsabilité relative aux contenus des annonces publiées par ses Utilisateurs et/ou aux services, rencontres, ou prestations pouvant en découler. Pour tout manquement d’un Utilisateur à ses obligations aux termes des présentes, de la Loi ou de toutes dispositions réglementaires, la responsabilité du Prestataire est expressément exclue.

Le Prestataire rappelle qu’il est important de prendre toutes les précautions nécessaires lors de rencontres physiques entre Utilisateurs. Le Prestataire conseille à ses Utilisateurs de toujours se rencontrer préalablement dans un lieu public et de tenir une personne de son entourage informée du lieu et de l’heure de la rencontre.

Le Prestataire rappelle également que les Utilisateurs doivent mener de leur propre chef l’ensemble des vérifications qui leur sembleraient nécessaire par rapport à la personne qu’ils souhaitent faire travailler dans le cadre d’une prestation de service.

En utilisant les Services du Prestataire, les Utilisateurs s’engagent à respecter leurs obligations déclaratives légales, en tant qu’employeur ou en tant que salarié.

La contractualisation, la déclaration légale et l’exécution des prestations de services sont de la seule responsabilité des Utilisateurs. Si l’un d’entre eux s’avérait défaillante, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité du Prestataire est expressément exclue.

ARTICLE 9 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’Utilisateur autorise le Prestataire à diffuser sur son Site, son nom complet, le contenu de son annonce, ainsi que les photos et vidéos associées à son compte.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

L’Utilisateur est informé qu’une partie des Services nécessite la mise en place de « Cookies ».

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété exclusive du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Prestataire n’acquiert aucun droit de propriété sur le contenu publié par les Clients (images, textes, et autres médias). Toutefois, en rendant accessible ce contenu sur le Site, le Client accorde au Prestataire une licence à titre gratuit sur ce contenu, pendant tout la durée de la présence de ce contenu sur le Site. Dès lors, le Prestataire pourra le rendre accessible via le Site aux autres clients, ou via d’autres supports de communications électroniques (téléphones mobiles, tablettes, etc.) et télécharger ce contenu sur d’autres supports.

Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, les données transmises par le Client et rendues publiques sur le Site, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont le Prestataire ne saurait être tenu responsable. Il appartient au Client, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.

Le Client, en tant que fournisseur de contenu sur le Site, s’engage à ce que ce contenu ne constitue pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine etc.), des propos ou contenus à caractère discriminatoire (religion, nationalité, genre, orientation sexuelle, mœurs, âge, ethnie ou tout autre type de discrimination tel que défini dans l’article 225-1 du code pénal), et des propos à caractère politique, sectaire, sexiste, etc. A défaut, le contenu sera retiré par le Prestataire et le compte du Client pourra être désactivé sans formalité préalable.

A toutes fins utiles, à chaque contenu, est automatiquement associé un lien permettant aux autres Utilisateurs de rapporter tout abus.

ARTICLE 11 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Art. L 612-1 du Code de la consommation) : www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Si une partie quelconque des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seront remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus du sens initial de la précédente disposition.

ARTICLE 15 – Information pré contractuelle – Acceptation du Client

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement  à son inscription sur le Site ou à sa souscription à « l’Accès Premium », d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.