Conditions générales d’utilisation du Site Internet
PROFESSIONNEL UTILISATEUR
En vigueur au 01/02/2023
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet (« CGU ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute prestation de services et d’intermédiation (« les Services ») proposés par la SAS KIMAMILA dont le siège social est 41 Rue de la Découverte CS 37621 31676 LABEGE CEDEX, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°909 721 243 (« KIMAMILA »), sur son site Internet www.hopla-manounou.fr (« le Site ») aux professionnels (« le Professionnel ») recherchant des utilisateurs du Site proposant un service (« l’Utilisateur »).
Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. L’accès au Site revêtant la qualité de simple obligation de moyens, KIMAMILA ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité temporaire ou définitive du Site.
Les CGU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Professionnel.
Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Professionnel déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la souscription de son abonnement.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de souscription de son abonnement.
ARTICLE 2 – Abonnement
Tout Professionnel qui souhaite déposer une annonce de recherche d’un service ou consulter les annonces des utilisateurs proposant un service sur le Site, doit obligatoirement souscrire un abonnement.
La souscription de l’abonnement s’effectue directement sur le Site. KIMAMILA propose plusieurs formules d’abonnement en fonction du nombre d’annonces que souhaite déposer le Client sur le Site et la durée de l’abonnement souscrit.
Le Professionnel garantit que les données qu’il communique lors de la souscription de son abonnement et pendant la durée de validité dudit abonnement, sont exactes. Il s’engage à informer KIMAMILA sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications.
Par la souscription à l’abonnement, le Professionnel peut :
-déposer des annonces dont le nombre et la durée de publication dépend de l’abonnement souscrit,
-prendre contact avec le ou les utilisateurs (s) proposant un service sur le Site,
-consulter les tests d’aptitude utilisateurs (s) proposant un service de garde d’enfants.
L’accès du Professionnel aux fonctionnalités du Site est effectif à compter de la souscription de son abonnement et du complet paiement, pour la durée de l’abonnement souscrit.
KIMAMILA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Professionnel avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un abonnement antérieur.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les abonnements proposés par KIMAMILA au Professionnel sont fournis aux tarifs en vigueur figurant le Site lors de la souscription de l’abonnement. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par KIMAMILA dans les conditions précisées sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, KIMAMILA se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par KIMAMILA et adressée par mail au Professionnel.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour à la souscription de l’abonnement, par voie de paiement sécurisé pour paiement par cartes bancaires (Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires).
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Professionnel peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Les paiements effectués par le Professionnel ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
En outre, KIMAMILA se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Professionnel et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 5 – Responsabilité de KIMAMILA – Garantie
KIMAMILA est une plateforme facilitant les échanges entre offre et demande. KIMAMILA ne peut garantir la disponibilité des utilisateurs en fonction des besoins du Professionnel, qu’il doit seul déterminer.
Les Services fournis par KIMAMILA sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité KIMAMILA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Professionnel, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
KIMAMILA n’est légalement tenus à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Il s’astreint toutefois à une obligation de modération du contenu, mais qui ne saurait constituer qu’une obligation de moyens.
Le Site ne garantit en rien l’exactitude des informations présentées qui sont rédigées sous l’entière responsabilité des membres.
En conséquence, KIMAMILA se dégage de toute responsabilité relative aux contenus des annonces publiées et/ou aux services, rencontres, ou prestations pouvant en découler.
En cas de mise en jeu de la responsabilité, la garantie de KIMAMILA est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Professionnel et KIMAMILA ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 6 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Professionnel sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de KIMAMILA chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Professionnel autorise le Prestataire à diffuser sur son Site, son nom complet, le contenu de son annonce, ainsi que les photos et vidéos associées à son compte.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Professionnel dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
Le Professionnel est informé qu’une partie des Services nécessite la mise en place de « Cookies ».
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété exclusive de KIMAMILA et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
KIMAMILA n’acquiert aucun droit de propriété sur le contenu publié par le Professionnel (images, textes, et autres médias). Toutefois, en rendant accessible ce contenu sur le Site, le Professionnel accorde à KIMAMILA, une licence à titre gratuit sur ce contenu, pendant toute la durée de la présence de ce contenu sur le Site. Dès lors, KIMAMILA pourra le rendre accessible via le Site aux autres utilisateurs, ou via d’autres supports de communications électroniques (téléphones mobiles, tablettes, etc.) et télécharger ce contenu sur d’autres supports.
Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, les données transmises par le Professionnel et rendues publiques sur le Site, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont KIMAMILA ne saurait être tenu responsable. Il appartient au Client, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.
Le Professionnel, en tant que fournisseur de contenu sur le Site, s’engage à ce que ce contenu ne constitue pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine etc.), des propos ou contenus à caractère discriminatoire (religion, nationalité, genre, orientation sexuelle, mœurs, âge, ethnie ou tout autre type de discrimination tel que défini dans l’article 225-1 du code pénal), et des propos à caractère politique, sectaire, sexiste, etc. A défaut, le contenu sera retiré par KIMAMILA et le compte du Professionnel pourra être désactivé sans formalité préalable.
ARTICLE 8 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 9 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues amiablement entre KIMAMILA et le Professionnel seront soumis au Tribunal de Commerce du siège social de KIMAMILA.