Conditions générales d’utilisation du Site Internet
PARTICULIER UTILISATEUR
En vigueur au 01/02/2023
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet (« CGU ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute prestation de services et d’intermédiation (« les Services ») proposés par la SAS KIMAMILA dont le siège social est 41 Rue de la Découverte CS 37621 31676 LABEGE CEDEX, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°909 721 243 (« le Prestataire »), sur son site Internet www.hopla-manounou.fr (« le Site ») aux consommateurs et utilisateurs non professionnels.
Les Présentes CGU sont également applicables à l’ensemble des utilisateurs du Site, même à titre gratuit, qu’ils aient procédé ou pas à leur inscription.
Le terme « Utilisateur » regroupe les personnes proposant ou recherchant un service via le Site Internet www.hopla-manounou.fr.
Le terme « Client » désigne seulement les Utilisateurs recherchant un service et ayant souscrit l’ « Accès Premium » (cf. article 3).
Le Site est un site communautaire visant à faciliter la mise en contact entre des personnes partageant des besoins réciproques liés à différents catégories de services. Il est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. L’accès au Site revêtant la qualité de simple obligation de moyens, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité temporaire ou définitive du Site.
Les CGU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courriel ou par courrier et en justifiant de son identité, à holplamanounou@gmail.com
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant son inscription sur le Site (cf. article 2) et/ou sa souscription à « l’Accès Premium » (cf. article 3).
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date d’inscription sur le Site (cf. article 2) ou à la date de la souscription à « l’Accès Premium ».
ARTICLE 2 – Inscription
Excepté l’Accès Premium et ses options (cf. articles 3 et 6) , le Site est accessible librement et gratuitement pour tous les Utilisateurs.
L’inscription et la création d’un profil est gratuite. L’Utilisateur doit créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet.
L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes. Il s’engage à informer le Prestataire sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications. Il demeure à tout moment libre de modifier la teneur des données personnelles communiquées.
A titre optionnel, l’Utilisateur proposant des services de garde d’enfants ayant déposé une annonce le Site, se verra proposé la réalisation de tests d’aptitude, accessibles aux Clients, et permettant de donner de la légitimité à leur annonce et à leur profil.
Le Prestataire procèdera à une vérification d’identité s’agissant de tous les Utilisateurs proposant leurs services via le Site, ce qui ne constituera qu’une obligation de moyens. Le Prestataire demandera à ce titre que lui soient transmis : une copie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité recto/verso ou passeport) et un justificatif de compétence professionnelle le cas échéant. Une fois le profil vérifié, la page de profil de l’Utilisateur comportera la mention « identité vérifiée ».
Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée , en cas de falsification, faux profil et usurpation d’identité.
Une fois le formulaire d’inscription rempli, l’Utilisateur doit créer une annonce pour le service recherché afin de pouvoir consulter la liste des annonces du service concerné. L’annonce ne vise qu’un seul service, mais l’Utilisateur peut créer plusieurs annonces.
L’accès au Site suivant l’inscription est valable pour une durée indéterminée. Le Prestataire se réserve la possibilité d’y mettre fin à tout moment, sans préavis, temporairement ou définitivement, notamment en cas de non-respect de ses obligations légales et contractuelles par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte ou le supprimer lui-même
Le formulaire d’inscription génère la création d’un « Espace personnel » à chaque Utilisateur. La création de l’espace personnel implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
ARTICLE 3 – Conditions de souscription à « l’Accès Premium »
Afin d’avoir accès aux fonctions avancées du Site (dit « Accès Premium ») détaillées à l’article 6, l’Utilisateur recherchant un service devra suivre le lien Internet intitulé « Souscrivez un Accès Premium » figurant sur chaque annonce et dans son espace personnel du Site.
L’Utilisateur devient alors Client.
Le Client pourra alors choisir la durée de son Accès Premium, et les éventuelles options auxquelles il souhaite souscrire.
Il sera ensuite invité à renoncer à son droit de rétractation et à accepter expressément les présentes CGV. Il sera enfin redirigé vers un récapitulatif de sa commande. Le Client a alors la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Après validation, le Client sera redirigé vers la plateforme Payzen.
L’accès Premium ne sera effectif qu’après complet paiement validé par le Prestataire.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
L’Accès Premium sera disponible pour le Client pendant la durée souscrite et expirera au terme de cette durée.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les Services proposés à l’article 3 par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur figurant le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais.
Une facture relative à l’ « Accès Premium » est établie par le Prestataire et adressé par mail au Client.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour à la souscription de l’ « Accès Premium » par le Client (cf. Article 3), par voie de paiement sécurisé pour paiement par cartes bancaires (Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires).
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 6 – Fonctionnalité de « Accès Premium »)
Les prestations payantes fournies par le Prestataire consistent dans l’accès aux fonctions avancées du Site (dit « Accès Premium ») permettant notamment :
- d’envoyer librement son e-mail et son numéro de téléphone exclusivement sur la messagerie du Site ;
- d’accéder aux numéros de téléphone des utilisateurs ayant déposé une annonce proposant un service ;
et sur option :
- de promouvoir son annonce qu’elle soit consulter en priorité ;
- de consulter en illimité les tests d’aptitude des Utilisateurs proposant un service de garde d’enfants.
L’Accès Premium et ses options sont accessibles au Client dès la confirmation de la commande par le Prestataire, et généralement le jour-même de la validation du paiement, ce qui n’est toutefois qu’un délai indicatif.
Le Prestataire peut être amené à commercialiser des services et options annexes permettant à l’Utilisateur de bénéficier de prestations et d’options supplémentaires.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 7 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Droit de rétractation
Le Client dispose en principe, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement.
Toutefois, le contrat étant conclu au moyen d’un site commercial automatisé, les prestations débutant automatiquement dès la réception du paiement, et les prestations consistant notamment dans la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé dès la passation de la commande, le Client reconnaît et accepte ne pas bénéficier d’un droit à rétractation.
ARTICLE 7 – Obligations des Utilisateurs
En accédant au Site, tout Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :
-Respecter l’intégralité des termes des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ;
– Utiliser les Services uniquement dans un cadre privé ;
– S’abstenir de publier des informations erronées concernant son identité, ses compétences et ses qualifications ;
– S’abstenir de réutiliser ou reproduire, sous quelque façon que ce soit, toute partie du Site internet et des services qu’il contient ;
L’Utilisateur est seul responsable de toutes les informations qu’il communique au Prestataire.
Dans le cadre d’une utilisation gratuite du Site (sans Accès Premium), l’Utilisateur s’engage à ne pas inciter un autre Utilisateur à le contacter par un autre moyen que le Site et à ne pas communiquer en particulier son nom de famille, son adresse courriel, une adresse de site Internet, son numéro de téléphone, ou toutes autres informations permettant de le contacter ou de l’identifier.
En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Prestataire aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du site internet.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
8.1. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes CGU.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de sa première connexion à l’ « Accès Premium », celui-ci sera réputé conforme à la commande,. Le Client disposera d’un délai de 24h à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
8.2. Le Prestataire n’est légalement tenus à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Il s’astreint toutefois à une obligation de modération du contenu, mais qui ne saurait constituer qu’une obligation de moyens.
Le Site ne garantit en rien l’exactitude des informations présentées qui sont rédigées sous l’entière responsabilité des membres.
En conséquence, le Prestataire se dégage de toute responsabilité relative aux contenus des annonces publiées par ses Utilisateurs et/ou aux services, rencontres, ou prestations pouvant en découler. Pour tout manquement d’un Utilisateur à ses obligations aux termes des présentes, de la Loi ou de toutes dispositions réglementaires, la responsabilité du Prestataire est expressément exclue.
Le Prestataire rappelle qu’il est important de prendre toutes les précautions nécessaires lors de rencontres physiques entre Utilisateurs. Le Prestataire conseille à ses Utilisateurs de toujours se rencontrer préalablement dans un lieu public et de tenir une personne de son entourage informée du lieu et de l’heure de la rencontre.
Le Prestataire rappelle également que les Utilisateurs doivent mener de leur propre chef l’ensemble des vérifications qui leur sembleraient nécessaire par rapport à la personne qu’ils souhaitent faire travailler dans le cadre d’une prestation de service.
En utilisant les Services du Prestataire, les Utilisateurs s’engagent à respecter leurs obligations déclaratives légales, en tant qu’employeur ou en tant que salarié.
La contractualisation, la déclaration légale et l’exécution des prestations de services sont de la seule responsabilité des Utilisateurs. Si l’un d’entre eux s’avérait défaillante, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité du Prestataire est expressément exclue.
ARTICLE 9 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L’Utilisateur autorise le Prestataire à diffuser sur son Site, son nom complet, le contenu de son annonce, ainsi que les photos et vidéos associées à son compte.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
L’Utilisateur est informé qu’une partie des Services nécessite la mise en place de « Cookies ».
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété exclusive du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Prestataire n’acquiert aucun droit de propriété sur le contenu publié par les Clients (images, textes, et autres médias). Toutefois, en rendant accessible ce contenu sur le Site, le Client accorde au Prestataire une licence à titre gratuit sur ce contenu, pendant tout la durée de la présence de ce contenu sur le Site. Dès lors, le Prestataire pourra le rendre accessible via le Site aux autres clients, ou via d’autres supports de communications électroniques (téléphones mobiles, tablettes, etc.) et télécharger ce contenu sur d’autres supports.
Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, les données transmises par le Client et rendues publiques sur le Site, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont le Prestataire ne saurait être tenu responsable. Il appartient au Client, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.
Le Client, en tant que fournisseur de contenu sur le Site, s’engage à ce que ce contenu ne constitue pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine etc.), des propos ou contenus à caractère discriminatoire (religion, nationalité, genre, orientation sexuelle, mœurs, âge, ethnie ou tout autre type de discrimination tel que défini dans l’article 225-1 du code pénal), et des propos à caractère politique, sectaire, sexiste, etc. A défaut, le contenu sera retiré par le Prestataire et le compte du Client pourra être désactivé sans formalité préalable.
A toutes fins utiles, à chaque contenu, est automatiquement associé un lien permettant aux autres Utilisateurs de rapporter tout abus.
ARTICLE 11 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 12 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Art. L 612-1 du Code de la consommation) : www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Si une partie quelconque des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seront remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus du sens initial de la précédente disposition.
ARTICLE 15 – Information pré contractuelle – Acceptation du Client
L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à son inscription sur le Site ou à sa souscription à « l’Accès Premium », d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.